Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de Produits conclues entre la Société et le Client.

ARTICLE 1 - TERMINOLOGIE

Chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura dans les Conditions Générales de Vente, sur le Site Internet, ainsi que sur tout document émanant de la Société, la signification qui lui est donnée ci-dessous, à savoir : 

- Bon de Commande : désigne le document communiqué au Client après validation de la Commande passée sur le Site Internet, comprenant le numéro de commande, la date, le montant total, le moyen de paiement, ainsi que le détail de la Commande comprenant les articles choisis, les coordonnées de Livraison et de facturation.

- CGV ou Conditions Générales de Vente : désignent les présentes Conditions Générales de Vente.

- CPV ou Conditions Particulières de Vente : désignent les éventuelles stipulations prévues avec les Clients professionnels, pouvant déroger aux présentes Conditions Générales de Vente.

- Commande : désigne le ou les Produits sélectionnés par le Client sur le Site Internet aux fins d’achat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, ou par dérogation au sein des Conditions Particulières de Vente.

- Consignes d’utilisation : désigne les préconisations fournies par la Société au Client relatives à une utilisation des Produits. 

- Contrat : désigne la convention conclue entre la Société et le Client lors de la Commande et de son acceptation, soumettant les Parties aux obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, ou par dérogation aux Conditions Particulières de Vente.

- Client : désigne tout consommateur, non-professionnel, et professionnel, en vertu de l’Article liminaire du Code de la consommation, ayant la capacité de contracter et souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs Produits commercialisés sur le Site Internet.

- Fiche Produit : désigne la description précise du Produit présente sur le Site Internet, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caractéristiques techniques.

- Force Majeure : désigne, selon l’article 1218 du Code civil, tout évènement échappant au contrôle du débiteur d’une obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

- Livraison : désigne, selon l’article L216-1 du Code de la consommation, le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

- Notices d’Utilisation : désigne les instructions fournies par la Société au Client relatives à l’utilisation préconisée des Produits.

- Parties : désigne la Société et le Client.

- Producteur : désigne la société retenue pour la Production des matières premières et matériaux servant à la fabrication des produits  .

- Production : désigne la fabrication des Produits réalisée par le Producteur pour la Société.

- Produit : désigne l’ensemble des articles textiles concernant l’aménagement de la maison comprenant notamment le linge de lit, le linge d’office, les voilages, les rideaux, les tissus , des objets de décoration intérieur, accessoires, et tous autres biens présentés sur le Site Internet  et vendus par la Société.

- Site Internet : désigne le Site Internet édité par la Société accessible à l’adresse URL https://www.ohna.fr/.

- Société : désigne la Société Ohna, Société à responsabilité limité au capital de 1 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le numéro 914 926 761 dont le siège social est situé 1B rue Gardague – 64200 BIARRITZ, France, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR07914926761 .

Adresse Email :  nathalie.nallet@ohna.fr

- Transporteur : désigne le prestataire retenu par la Société chargé de la Livraison des Commandes.

ARTICLE 2 - OBJET

2.1- La Société se propose de vendre en direct et à travers son Site Internet des Produits textiles et accessoires de décoration intérieur. 

2.2- Les Produits vendus par la Société sont destinés aux consommateurs, non-professionnels et professionnels, en vertu de l’Article Liminaire du Code de la consommation.

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

3.1- Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation.

3.2- En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation, sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

« 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. »

3.3- La Société communique au Client les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du Contrat, ainsi que les modalités prévues par la Société pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente visés aux articles L217-21 et suivants du Code de la consommation ;

3.4- Si le Client souhaite obtenir d’avantage d’informations ou de détails supplémentaires concernant les Produits et/ou la Société, ou en cas de toute demande spéciale, il est possible de contacter directement la Société aux coordonnées indiquées à l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

4.1- Stipulations générales

4.1.1- Conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation, et de l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la Commande et figurent sur le Site Internet de la Société dans l’onglet « CONDITIONS GENERALES DE VENTE ». 

Le Site Internet tient à la disposition du Client les Conditions Générales de Vente, afin que chacun puisse en prendre connaissance et/ou les imprimer.

4.1.2- La Société peut modifier à tout instant ses Conditions Générales de Vente, publiées sur son Site Internet.

4.1.3- Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet, au jour de la Commande effectuée par le Client.

4.1.4- Toute Commande effectuée par le Client implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.1.5- Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout Client, qu’il soit consommateur, non-professionnel, ou professionnel, au sens de l’Article Liminaire du Code de la consommation.

Toutefois, des stipulations spécifiques à ces catégories de Clients peuvent s’appliquer. Mention expresse en sera faite.

4.2- Spécificité en cas d’achat à titre professionnel

En vertu de l’article L441-1 du Code de commerce, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente.

L’établissement de ces Conditions Particulières de Vente pourra résulter du contact direct pris par le Professionnel avec la Société. 

A ce titre, en vertu de l’article 1119 du Code civil, en cas de contradiction entre des dispositions des Conditions Particulières de Vente établies entre les Parties et des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions des Conditions Particulières de Vente primeront.

ARTICLE 5 - PRODUITS

5.1- Les Produits vendus par la Société sont ceux figurant sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client. 

5.2- La Société s’engage à livrer des Produits conformes aux Fiches Produits correspondantes présentes sur le Site Internet au jour de sa consultation par le Client.

5.3- Chaque Produit fait l'objet d'une description précise, comprenant la photographie non contractuelle, le prix, et les caractéristiques principales, regroupée au sein de la Fiche Produit.

5.4- Les photographies et vidéos présentes sur le site sont non contractuelles. Les visuels sont des montages permettant de se rendre compte du rendu du Produit dans un environnement. Il s’agit d’un aperçu à titre indicatif. Ainsi, les couleurs, les motifs, les dimensions peuvent comprendre des différences entre le visuel sur l’écran du Client et le Produit reçu. La configuration de l’écran du Client, sa résolution, la lumière ambiante, l’angle de vision des photos et d’autres paramètres ne peuvent être contrôlés par la Société. Ainsi, aucun retour produit ou échange ne sera dû pour ces motifs.

5.5- La Société s'engage à livrer des Produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires en matière de sécurité et de santé.

ARTICLE 6 - COMMANDE

6.1- Modalités de Commande

6.1.1- Le Client effectue la Commande en ligne sur le Site Internet.

6.1.2- Le Client doit créer un compte client dans la rubrique « MON COMPTE », en créant son compte personnel sur le site par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe.

6.1.3- Le Client consulte la Fiche Produit et valide par le biais de l’icône « Ajouter au Panier » les Produits – références et quantités – choisis pour sa Commande.

6.1.4- Le Client se rend dans la rubrique « PANIER » afin de procéder à la Commande. 

6.1.5- En vertu de l’article 1127-2 du Code civil, le Client obtient la liste des Produits ajoutés au panier. Le Client a la possibilité de supprimer des Produits de son panier, ou d’en modifier la quantité. Le Client vérifie le récapitulatif de sa Commande et procède soit à sa modification, soit à sa confirmation. Il confirme ensuite son panier en cliquant sur l’onglet « PROCEDER A LA COMMANDE »

6.1.6- Le Client saisit dans « DETAILS DE FACTURATION » les éléments d’identification et d’information nécessaires au bon déroulement de la Commande, notamment ses nom et prénom, éventuellement le nom de l’entreprise s’il y a lieu, le pays, l’adresse, le code postal et la ville de Livraison, son numéro de téléphone, son adresse de messagerie, son mot de passe du compte créé sur le Site Internet.

Si la Commande est expédiée à une adresse différente, le Client renouvelle les étapes décrites ci-dessus.

Le Client a la possibilité de remplir la case « NOTES DE COMMANDE » en cas de commentaires concernant la Commande (exemple : consignes de Livraison).

6.1.7- En vertu de l’article L221-14 du Code de la consommation, le Client doit cliquer sur « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Ventes » afin de valider la Commande.

En cliquant sur l’onglet « COMMANDER », le Client passe Commande auprès de la Société, sans modifications ultérieures possibles.

6.1.8- En vertu de l’article 1127-2 du Code civil, le Client obtient un récapitulatif de sa Commande valant Bon de Commande, comprenant le numéro de Commande, la date, le montant total, le moyen de paiement, ainsi que le détail de sa commande comprenant les articles choisis, ses coordonnées de Livraison et de facturation.

6.1.9- Le Client a la possibilité de cliquer sur l’onglet « TELECHARGEZ LES NOTICES DES PRODUITS QUE VOUS VENEZ D’ACHETER » afin de télécharger les Notices d’Utilisation des Produits.

6.1.10- A la suite de cette première Commande effectuée par le Client sur le Site Internet, les éléments d’identification et d’information sont enregistrés. 

6.2- Signature électronique

La fourniture en ligne des identifiants Payplug, et la validation finale de la Commande par le Client, vaudront preuve de l’accord du Client : 

- De l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

6.3- Validation de la Commande 

6.3.1- Toute Commande ne pourra être modifiée dès lors qu'elle acquiert le statut « en cours de préparation ».

6.3.2- Toute Commande effectuée par le Client oblige celui-ci à son paiement intégral lors de la passation de la Commande* (* hors cas particulier et stipulé lors de la passation de commande).

Toute Commande ne sera définitivement prise en considération qu'après paiement intégral* (* hors cas particulier et stipulé lors de la passation de commande).

6.3.3- Après paiement intégral par le Client, un email récapitulatif de la Commande est envoyé au Client, en vertu de l’article 1127-2 du Code civil, et de l’article L221-13 du Code de la consommation.

6.3.4- La Commande est prise en compte à partir de l’email récapitulatif envoyé au Client.

La vente est considérée comme définitive : 

- Après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la Société par courrier électronique ;

- Après encaissement par la Société de l’intégralité du prix.

6.3.5- Le délai d’expédition débute le jour ouvré suivant la date de prise en compte de la Commande si celle-ci est passée avant 12 heures.

Le délai d’expédition débute le second jour ouvré suivant la date de prise en compte de la Commande si celle-ci est passée après 12 heures. 

En cas de commande de Produit nécessitant une Production au jour de la passation de la Commande, le délai d’expédition débutera au moment de la réception du Produit par la Société Ohna.

6.4- Indisponibilité de la Commande

6.4.1- La Société s'engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles.

6.4.2- A défaut de disponibilité des Produits commandés par le Client, ce dernier en sera informé sans délai. La Société propose au Client soit un ou plusieurs Produits de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent, soit l’annulation de la Commande ou d’une partie de la Commande, et son remboursement, soit un avoir d’un montant égal à la Commande indisponible.

6.4.3- En cas de demande de remboursement par le Client, ce dernier disposera de la faculté d'annuler sa Commande, et sera remboursé sous quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle le Client a dénoncé le Contrat. 

6.4.4- En cas de demande d’un avoir par le Client, le délai de validité de l'avoir est de six (6) mois à compter de sa date d’émission, pour toute nouvelle Commande effectuée sur le Site Internet.

Cependant, le Client dispose de la faculté de demander le remboursement de l'avoir, pendant toute la durée de validité de celui-ci.

6.4.5- En cas d'indisponibilité du Produit supérieure à 7 jours ou en cas de rupture de stock définitive, la Société annulera la Commande et procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées par le Client dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de l’annulation de la Commande.

ARTICLE 7 - PRIX

7.1- Généralités

7.1.1- Les prix indiqués sur les Fiches Produits sont exprimés en Euros, HT et TTC (Hors Taxe et Toute Taxe Comprise), mais hors frais de port.

7.1.2- La Société se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance et à tout moment. 

7.1.3- Les Produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la Commande, sous réserve de la disponibilité des Produits.

7.1.4- Le prix total indiqué dans la confirmation de Commande comprend le prix des Produits, ,et les frais de port.

7.1.5- Pour certains articles, des frais de port supplémentaires s'ajouteront aux frais de ports forfaitaires, dont le montant sera dûment précisé dans l'offre de vente.

7.1.6- En cas de réduction du prix des Produits (par exemple en cas d’offres promotionnelles), les prix indiqués seront valables uniquement pour les Produits sélectionnés, et pendant la durée indiquée.

7.2- Taxe sur la Valeur Ajoutée

7.2.1- Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port.

7.2.2- La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la Commande.

7.2.3- Tout changement du taux de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.

7.2.4- Les prix des Produits pour les DOM-TOM, Suisse, et autres pays hors Union Européenne sont indiqués Hors Taxes.

7.3- Autres taxes et droits de douane

7.3.1- Les Commandes effectuées sur le Site Internet, destinées Hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.

7.3.2- Le Client est tenu de s'informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de Commande.

7.3.3- Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.

7.4- Spécificités en cas d’achat à titre professionnel

7.4.1.- Des conditions tarifaires particulières pourront être mises en place en cas d’achat à titre professionnel.

7.4.2.- Pour toutes Commandes à titre professionnel, le Client prendra contact directement avec la Société.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

8.1- Paiement et Réserve de propriété

8.1.1- Lors de l'acceptation de la Commande par la Société, le Client s'engage à verser à la Société l'intégralité du paiement. A défaut, la Commande ne sera pas traitée*. (* hors cas particulier et stipulé lors de la passation de commande).

8.1.2- Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.

La Société conserve la propriété des Produits jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

8.2- Modalités de paiement

8.2.1- En vertu de l’article L221-14 du Code de la consommation, la Société n’accepte que les modes de règlement suivants : 

• par carte bancaire via le site de paiement « Payplug »

• par chèque.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être libellé en euros. Le chèque doit être établi à l’ordre de « Ohna SARL – 117 Montée Neuv – 01700 NEYRON » accompagné du bon de commande que le Client aura imprimé depuis le Site. La commande sera validée seulement à compter de la bonne réception du règlement par la Société. Le Client sera informé par email de la validation de sa commande.

8.2.3- Le souhait par le Client d’effectuer le règlement par un moyen de paiement autre que ceux précités engage ce dernier à entrer en contact direct avec la Société avant de passer Commande des éventuels Produits souhaités.

8.34- Litige relatif au paiement

8.4.1- La Société dispose de la faculté de suspendre toute gestion de Commande et toute Livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

8.4.2- La Société se réserve notamment le droit d'annuler ou de refuser toute Livraison ou Commande d'un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente Commande, ou avec lequel il existerait un litige de paiement en cours d’administration.

8.4.3- Tout incident de paiement du prix d’une Commande pourra entraîner la suspension de l’accès au service du Site Internet, voire la résiliation du compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tout dommage et intérêts que pourrait solliciter la Société.

8.45- Spécificités en cas d’achat à titre professionnel

8.54.1- Acompte

8.5.1.1- Toute commande passée à titre professionnel d’un montant minimum de 2000 euros (HT/TTC) peut donner lieu au versement d’un acompte de 30%/50% du montant total de la Commande par le Client. Il conviendra de se mettre en relation avec le lien contact de la société.

8.5.1.2- A compter de la réception du Produit par la Société, la Société envoie sans délai un email au Client afin de le prévenir de la réception dudit Produit.

Le Client s’engage alors à procéder au paiement de la somme restante due dans le délai de 24 heures à compter de la réception de cet email.

La Livraison du Produit interviendra après paiement intégral de cette somme restante due par le Client à la Société et dans les conditions de délai de fabrication et/ou du stock disponible.

8.5.1.3- Hors cas de Force Majeure, toute annulation de la Commande par le Client à compter du versement de l’acompte ne donnera pas lieu au remboursement de l’acompte. 

8.54.2- Annulation de la Commande par le Client

Hors cas de Force Majeure, toute annulation de la Commande non éligible à l’acompte par le Client donnera lieu au versement de dommages et intérêts d’un montant égal à 15% du montant total de la Commande annulée.

ARTICLE 9 - MODALITES DE LIVRAISON

9.1. - Lieu de Livraison

9.1.1- Les Produits commandés sont envoyés à l'adresse de Livraison indiquée par le Client lors de sa Commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de Livraisons autorisées, précisées dans l'offre de vente, à savoir: 

- France Métropolitaine,

- Belgique,

- Suisse.  

Pour toutes les autres zones de destinations souhaitées, il conviendra de contacter nathalie.nallet@ohna.fr pour l’établissement d’un devis de livraison. 

9.1.2- Le Client doit préciser toutes indications nécessaires permettant la réalisation de la Livraison (nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, digicode, etc.).

Le Client doit expressément signaler toutes difficultés d’accès ou de passage que le Transporteur rencontrera.

9.1.3- En cas d'erreur ou omission du Client dans la communication de ces indications nécessaires, la Société ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer les Produits commandés.

9.1.4- En cas d’impossibilité de livrer les Produits commandés, un email sera adressé au Client pour l’informer de la situation. En cas de volonté expresse du Client de recevoir la Commande, la Commande pourra être réexpédiée aux frais du Client. 

9.1.5- Toutes les expéditions sont annoncées par un courrier électronique adressé au Client, à l’adresse électronique communiquée par ce dernier.

9.1.6- Lors de l’expédition, la Société prévient qu’une facture originale incluant les frais d’expédition est disponible sur le Site Internet à la rubrique « MON COMPTE ».

9.2- Délai de Livraison

9.2.1- La Société s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de 30 jours, accompagnés de la notice descriptive du Produit, sauf en cas de production du produit, ou de rupture de stock momentané.

9.2.2- La Société ne peut s’engager sur les horaires de Livraison.

9.2.3- Lors de la Commande simultanée de plusieurs Produits, et si ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de Commande est fondé sur le délai le plus long.

En cas de Commande simultanée de plusieurs Produits, la Société se réserve le droit d’une expédition partielle. Un bon de Livraison sera disponible dans le colis récapitulant les Produits effectivement présents dans le colis. 

En cas de Commande simultanée de plusieurs Produits, la participation aux frais d’envoi ne sera facturée qu’une seule fois. 

9.2.4- Dans tous les cas, la Société indiquera au Client un délai de Livraison le plus précis possible, dans l’onglet « SUIVI DE LIVRAISON » de la rubrique « MON COMPTE ». 

9.3- Retard de Livraison

9.3.1 - Cas de l’achat à titre non-professionnel

En vertu de l’article L216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

- 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

- 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

- 1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

- 2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions de l’article L216-6 du Code de la consommation sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

En vertu de l’article L216-7 du Code de la consommation, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées sous un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de dénonciation du Contrat.

9.3.2- Cas de l’achat à titre professionnel

En cas de retard de livraison, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client à l’encontre de la Société.

9.4- Réception de la Livraison

9.4.1- Si au moment de la Livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (exemple : « colis refusé car ouvert ou endommagé »).

En vertu de l’article L216-5 du Code de la consommation, le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la Livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

9.4.2- En vertu de l’article L133-3 du Code de commerce, le Client devra alors confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception ces réserves au Transporteur au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la réception du ou des Produits, et transmettre une copie de ce courrier à la Société :

- Soit par email,  à l’adresse suivante : nathalie.nallet@ohna.fr

- Soit par courrier, à l’adresse suivante : 

Société Ohna SARL 

Nathalie Nallet

117 Montée Neuve

01700 Neyron

FRANCE

9.4.3- Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à la Société, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société dans les quatorze (14) jours suivants la Livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (Voir les conditions à l’article 10.2 des présentes CGV).

9.5- Erreur de Livraison

9.5.1- Le Client devra formuler auprès de la Société le jour même de la Livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de Livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix du Client :

- Soit par email,  à l’adresse suivante : nathalie.nallet@ohna.fr

- Soit par courrier, à l’adresse suivante : 

Société Ohna SARL 

Nathalie Nallet

117 Montée Neuve

01700 Neyron

FRANCE

9.5.2- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

9.5.3- A réception de la réclamation, la Société attribuera un numéro d’avoir du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par email au Client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’avoir.

9.5.4- En cas d’erreur de Livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la Société dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 

Société Ohna SARL 

Nathalie Nallet

117 Montée Neuve

01700 Neyron

FRANCE

9.6- Transporteur

La Société se réserve le choix du Transporteur et garantit le bon acheminement des Produits sans préjudice de son bon droit de recours à l’encontre du Transporteur.

Le transfert de propriété, et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par le Client, peu importe la date de Livraison. 

Les Produits voyagent aux risques et périls de la Société.

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

En vertu des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation.

Toutefois, ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les articles personnalisés. En effet, l’article L. 221-28 du Code de la Consommation dispose que : 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

[…]3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; » 

10.1- Modalités de rétractation

10.1.1- En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de la faculté de se rétracter du présent Contrat sans motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date où il prend physiquement possession du bien.

En vertu de l’article L221-19 du Code de la consommation, ce délai de quatorze (14) jours débute le lendemain du jour de la réception du Produit à la première heure, et expire à la dernière heure du dernier jour. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.1.2- En vertu de l’article L221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa volonté de se rétracter : 

- Soit par email,  à l’adresse suivante : nathalie.nallet@ohna.fr

- Soit par courrier, à l’adresse suivante : 

Société Ohna SARL 

Nathalie Nallet

117 Montée Neuve

01700 Neyron

FRANCE

10.1.3- Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :

"(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente).

A l'attention de la Société Ohna SARL, 

Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du Contrat portant sur la vente du bien (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) sous la référence de commande n° (préciser le numéro de commande), reçu le (préciser la date), sous le numéro de facture n°(préciser le numéro de la facture))

Signature et date ".

10.1.4- Le Client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.

10.1.5- Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

10.2- Modalités de Retour de la Commande 

10.2.1- En cas de rétractation, les frais résultant de l'acheminement des Produits en retour resteront à la charge du Client. 

10.2.2- En vertu de l’article L221-23 du Code de la consommation, les Produits devront être retournés, sans retard excessif, et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation, cachet du Transporteur faisant foi. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

10.2.3- En tout état de cause, les Produits devront être retournés à l’état neuf. Ils ne doivent pas avoir été utilisés. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles renvoyés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, sans leur emballage d’origine, salis ou utilisés par les Clients ne seront pas repris et ne seront ni remboursés ni échangés. Un contrôle sera effectué par la Société Ohna à la réception du retour pour valider la conformité du produit. 

Le bon état des Produits (Produits propres et non endommagés), la bonne protection des Produits (emballage d’origine en bon état), ainsi que le contenu complet de l’emballage (le(s) Produit(s), mais aussi l’ensemble des accessoires, notices et documentations,), sont les critères de jugement généraux du retour d’un Produit suite à l’utilisation par un Client de son droit légal à rétractation.

10.2.4- Conformément à l’article 5 au point 5.4 des présentes Conditions Générales de Vente, aucun retour Produit, échange ou remboursement ne sera dû en raison des différences qui peuvent exister entre les photographies et vidéos non contractuelles présentes sur le Site et le Produit reçu par le Client.

10.2.5- Le parfait état de revente est le critère général par lequel il est manifestement constaté que le Produit n’ait pas fait l’objet d’une utilisation durable, et qu’il ne porte pas de marque provenant d’une utilisation prolongée au-delà du temps raisonnable et nécessaire à tester ledit Produit. 

Le(s) Produit(s) seront accompagnés de la facture de vente de façon à permettre l’identification du Client. 

10.2.6- Tout retour sans emballage d’origine, en mauvais état ou avec un emballage incomplet sera refusé, et notifié immédiatement par retour au Client.

10.2.7- Les Produits doivent être retournés à l'adresse suivante : 

Société Ohna SARL 

Nathalie Nallet

117 Montée Neuve

01700 Neyron

FRANCE

10.2.8- La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits, à savoir lorsque les Produits sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis.

10.3- Remboursement

10.3.1- Les présentes modalités de remboursement sont établies en vertu de l’article L221-24 du Code de la consommation.

10.3.2- La Société rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison initiaux.

10.3.3- Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours calendaires au plus tard à compter de la réception par la Société des Produits en retour.

En cas d’expiration du délai de remboursement de quatorze (14) jours de la part de la Société, les sommes dues au Client par la Société seront majorées, conformément à l’article L242-4 du Code de la consommation.

10.3.4- Le remboursement est effectué en utilisant le moyen de paiement que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client et la Société conviennent expressément d'un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

10.4- Spécificité en cas d’achat à titre professionnel

Si le Client est un Professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. 

ARTICLE 11 - GARANTIES

11.1- Garanties légales en cas d’achat à titre non-professionnel

11.1.1- Garantie légale de conformité

11.1.1.1- La Société s'engage à livrer un bien conforme à la Commande effectuée par le Client.

11.1.1.2- En cas de non-conformité, la Société répond des défauts de conformité du bien objet du Contrat, dans les conditions prévues aux articles L 217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

Article L.217-4 du Code de la consommation : 

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat 

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L217-5 du Code de la consommation : 

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné 

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat 

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement 

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

Article L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans »

Article L217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-10 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-14 du Code de la consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants 

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. » 

Article L217-15 du Code de la consommation :

«Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité ».

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 du Code de la consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

11.1.1.3- Lorsqu'une demande au titre de cette garantie légale de conformité est formulée par le Client, la demande est adressée :

- Soit par email, (inscrire en objet de l’email « Garantie Légale de Conformité ») à l’adresse suivante : nathalie.nallet@ohna.fr 

- Soit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, à l’adresse suivante : 

Société Ohna SARL 

Nathalie Nallet

117 Montée Neuve

01700 Neyron

FRANCE

11.1.1.4- En vertu de l’article L217-11 du Code de la consommation, l’application des dispositions des articles L217-8 et L217-10 du Code de la consommation a lieu sans aucun frais pour le Client.

11.1.1.5- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie légale des vices cachés.

11.1.2- Garantie légale des vices cachés

11.1.2.1- La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641 du Code civil : 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : 

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En vertu de l'article 1644 du Code civil, si le Client décide de mettre en jeu la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, au sens de l'article 1641 du Code civil, et uniquement dans cette hypothèse, il peut choisir de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix.

11.1.2.2- Lorsqu'une demande au titre de cette garantie légale des vices cachés est formulée par le Client, la demande est adressée par email à l'adresse de contact suivante : 

- Soit par email, (inscrire en objet de l’email « Garantie Légale des Vices Cachés») à l’adresse suivante : nathalie.nallet@ohna.fr

- Soit par courrier, à l’adresse suivante : 

- Société Ohna SARL 

- Nathalie Nallet

- 117 Montée Neuve

- 01700 Neyron

- FRANCE

11.2- Garanties en cas d’achat à titre professionnel

La Société garantit le Professionnel contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Professionnel.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant HT payé par le Professionnel pour l'achat du Produit.

11.3- Exclusion des garanties de la Société

La Société exclue sa garantie dans les cas suivants :

- Les Produits vendus ont été modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés sans qu’ils ne soient précisément fabriqués et proposés dans ce but, 

- Les Produits dont l’entretien est défectueux, l’utilisation anormale et contraire aux conseils d’utilisation répertoriés dans la notice d’utilisation présente dans le colis le jour de la Livraison,

- L’usure normale subie par le Produit, l’accident extérieur, l’endommagement des Produits lors du transport ou en cas d’une mauvaise utilisation.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE

La responsabilité de la Société est limitée à l’installation et l’utilisation des Produits recommandées par la Société.

Conformément à l’article L221-15 du Code de la consommation, la Société pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de Force Majeure.

Les Produits doivent être utilisés conformément aux préconisations d’utilisation.

12.1- Force Majeure

12.1.1- Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de Force Majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.

Notamment, en cas d'incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de la Société, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général.

12.1.2- En cas de Force Majeure, la Livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de Force Majeure, sans que le Client et la Société ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

12.1.3- Si l’événement de Force Majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des Parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.

Dans ce cas, la Société restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la Commande, à l'exclusion de toutes autres indemnités dues par la Société au Client.

12.2- Exclusion de responsabilité générale

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas : 

- De non-respect par le Client des Consignes d’utilisation présentes sur le Site Internet, et dont un exemplaire est fourni au moment de la Livraison du Produit,

- De non-respect par le Client des Notices d’Utilisation accessibles sur le Site Internet, et dont le lien d’accès est indiqué sur la facture fournie au moment de la Livraison du Produit,

- D’usage par le Client des Produits à d’autres fins que celles initialement prévues,

- Plus généralement, de défaut d’entretien et d’utilisation raisonnable de la part du Client

12.3- Spécificités en cas d’achat à titre professionnel

12.3.1- En cas d’achat de Produits à titre professionnel, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tous dommages indirects subis par le Professionnel du fait des Produits : pertes d’exploitation, pertes de profits, autres frais.

12.3.2- La Société ne pourra pas voir sa responsabilité engagée dans les cas prévues à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

12.3.3- Le Professionnel est seul responsable de la bonne utilisation des Produits par les usagers dont il a la surveillance. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de non-respect des recommandations émises par la Société, et plus généralement, en cas d’utilisation anormale des Produits.

ARTICLE 13 - DISTRIBUTION

13.1- Seule la Société est habilitée à commercialiser et distribuer les Produits. 

La Société n’accorde aucun droit de distribution sur ses Produits, que ce soit par distribution sélective, distribution exclusive, franchise, ou tout autre moyen de commercialisation des Produits qui ne saurait être expressément autorisé par la Société.  

13.2- Toute distribution ou commercialisation de Produits sans l’accord de la Société est formellement exclue. 

En cas de distribution ou de commercialisation de Produits sans l’accord de la Société, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre de tout commerçant ou distributeur non autorisé par la Société.

13.3- En cas de volonté par une personne physique ou une personne morale de distribuer ou commercialiser les Produits de la Société, par quelque moyen que ce soit, le demandeur devra prendre contact directement avec la Société.

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

14.1- La Société est soucieuse de la protection des données personnelles du Client. 

14.2- Les données personnelles du Client ne seront utilisées et traitées par la Société que pour finaliser le contrat de vente par correspondance ou e-commerce notamment pour le traitement de la Commande, pour personnaliser la communication des courriers d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation de ses offres promotionnelles. 

14.3- Les données personnelles du Client ne seront transmises qu’aux sociétés chargées de la gestion de la Commande, de l’expédition de la Commande et du paiement.

14.4- En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder, divulguer les informations communiquées par le Client sur son Site Internet ou donner accès à des tiers à vos données, sous quelque forme que ce soit, et à quelque titre que ce soit, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, injonction formulée par l’autorité judiciaire, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

14.5- En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte sur le Site Internet, le Client pourra recevoir des offres de la Société, de ses prestataires et de ses partenaires.

14.6 - Les données collectées vous concernant seront conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Ainsi, vos données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour nous permettre de vous adresser des sollicitations commerciales. Sauf si :

- Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites au point 14.8 ;

- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Les données qui vous concernent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

- 6 ans pour les documents fiscaux ;

- 10 ans pour les pièces comptables ;

- Toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

14.7- La Société informe le Client que les données personnelles communiquées ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, au titre de la norme simplifiée NS-048. 

14.8- Le Client peut à tout instant formuler une demande de modification des choix émis : 

- soit en accédant à la rubrique « MON COMPTE » sur le Site Internet, 

- soit par email, à l’adresse suivante : nathalie.nallet@ohna.fr 

- soit en formulant une requête par courrier, à l'adresse suivante : 

Société Ohna SARL 
Nathalie Nallet
117 Montée Neuve
01700 Neyron
FRANCE

14.8- En vertu de la Loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client dispose d'un droit inconditionnel d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, et d’opposition (pour des motifs légitimes) à tout instant sur l'ensemble de ses données personnelles le concernant en formulant une requête : 

- soit par email, à l’adresse suivante : nathalie.nallet@ohna.fr

- soit par courrier, à l'adresse suivante : 

Société Ohna SARL 
Nathalie Nallet
117 Montée Neuve
01700 Neyron
FRANCE

14.9- Dans le cadre du Contrat de vente, la Société est amenée à recueillir le numéro de téléphone du Client.

A ce titre, en vertu de l’article L223-3 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible en cliquant sur le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/.

14.10- Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités, sollicitations ou offres promotionnelles (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer en contactant le service Clients par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante :

- Société Ohna SARL 

- Nathalie Nallet

- 117 Montée Neuve

- 01700 Neyron

- FRANCE

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1- Site internet

15.1.1- Tous les textes, commentaires, images et photographies de Produits faisant l'objet d'une reproduction sur le Site Internet, à l’exception des images hébergées par Spoonflower, sont la propriété exclusive de la Société, et font l'objet d'une protection par le droit d'auteur.

15.1.2- Toute reproduction de quelque nature qu’elle soit, même automatisée, des pages de présentation des Produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est strictement prohibée.

Seule est autorisée l'indexation automatique des pages du Site Internet résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.

Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation des textes, commentaires et images pour un usage strictement privé est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive d'un acte de contrefaçon.

15.1.3- La Société se réserve la faculté d'engager toutes poursuites judiciaires civiles ou pénales adaptées pour garantir ses droits contre toutes personnes physiques ou morales agissant en violation des présentes dispositions.

15.2- Marques

15.2.1- La Société est titulaire des marques enregistrées et en vigueur suivantes qu’elle exploite de manière effective :

_ , propriété de la Société Ohna, et enregistrée auprès de l’INPI sous le numéro 22 4 868 995.

- , propriété de la Société Ohna, et enregistrée sous le numéro 4868987. 

15.2.2- En vertu des dispositions des articles L716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire des marques constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

15.2.3- La Société se réserve la faculté d'engager toutes poursuites judiciaires civiles ou pénales adaptées pour garantir ses droits contre toutes personnes physiques ou morales agissant en violation des présentes dispositions, telles qu’une action en concurrence déloyale prévue par les articles 1240 et suivants du Code civil, ou une action en contrefaçon. 

ARTICLE 16 - NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

17.1- Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

17.2- Particularité en cas d’achat par un Consommateur

17.2.1- Tout litige entre la Société et le Client résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat de vente relèvera des juridictions territorialement compétentes.

17.2.2- Conformément aux articles L612-1 à L612-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à une médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

17.2.3- Le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle avec la Société.

17.2.4- Le Client peut également recourir à une médiation sectorielle, celle du secteur d’activité du e-commerce, soit MEDICYS, le centre de médiation et de cyber-justice de règlement amiable des huissiers de justice, sis, 73, boulevard de Clichy, 75009 PARIS, sous réserve de respecter les dispositions prévues par l’article L612-2 du Code de la consommation.

17.3- Particularité en cas d’achat par un Professionnel

17.3.1- Tout litige entre la Société et le Professionnel résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat de vente relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de BAYONNE.

ARTICLE 18 - CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

18.1- Pour exercer son droit de rétractation, ainsi que pour toutes autres questions liées aux Produits et services offerts par la Société, le Client contacte la Société : 

- Soit par email, à l’adresse suivante : nathalie.nallet@ohna.fr

- soit par courrier, à l'adresse suivante : 

Société Ohna SARL 
Nathalie Nallet
117 Montée Neuve
01700 Neyron
FRANCE

-soit par téléphone, au numéro suivant : 06 09 66 60 76

18.2- Pour le suivi de l’exécution de sa Commande, le Client peut se connecter à la rubrique « MON COMPTE » sur le Site Internet.